Il faut vous présenter conjointement au greffe du tribunal de votre lieu de résidence, munis de:

-vos cartes d'identité.

-de la copie intégrale de vos actes de naissance.

-d'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'y a pas de lien de parenté entre vous.

-d'une déclaration sur l'honneur indiquant l'adresse de votre résidence commune.

- la convention de pacs que vous ferez en double exemplaire.

- un certificat, délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance, attestant que vous n'êtes pas déjà pacsé avec une autre personne.

Si vous êtes divorcé :

La copie intégrale de l'acte de mariage antérieur.

Si vous êtes veuf ou veuve :

La copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint décédé.

Les principales caractéristiques du pacs :

-Il est possible de faire une déclaration d'impôt commune, ce qui peut être très intéressant si l'un des deux n'a pas de revenus ou si l'un des deux à des revenus faibles.

-Couverture sociale pour la personne pacsée qui n'en bénéficie pas.

-Possibilité de prendre les congés en même temps, quand les deux travaillent dans la même entreprise.

-Un testament est pour l'instant nécessaire pour faire hériter le dernier vivant.

-Les pacsés sont solidaires des dettes contractées pour la vie courante.

-En cas de rupture, une simple déclaration au greffe du tribunal sera nécessaire.